Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 août 1994, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nice, établissement public national à caractère administratif, un terrain cadastré section ML no 71, d'une superficie totale de 19 ares 95 centiares, situé 150, boulevard de la Madeleine, à Nice (Alpes-Maritimes), tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1). Ce terrain est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat, sous le numéro 060-2984, à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs). En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des enseignements supérieurs,
sous-direction des constructions, bureau de la programmation budgétaire et des affaires domaniales), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.