Arrêté du 20 décembre 1994 relatif à la fusion d'institutions de retraite complémentaire

Version initiale

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 20 décembre 1994, la Caisse interprofessionnelle de retraite des cadres (Cirica), 226, boulevard Voltaire, Paris (11e), est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts et la reprise par ladite institution, à compter du 1er janvier 1995, de l'ensemble des opérations, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent, de la Caisse interprofessionnelle de répartition des ingénieurs, cadres et assimilés (Cirica) et de la Caisse interprofessionnelle de retraite des cadres (Cirec), sises 226, boulevard Voltaire, Paris (11e).
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