Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale;
Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret no 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1985 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Arrête:
Vu l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale;
Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret no 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1985 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Arrête:
Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 31/12/94 Page 19000 a 19014
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Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 20 MoPour le ministre et par délégation:
Le directeur de la sécurité sociale,
R. RUELLAN
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 31/12/94 Page 19000 a 19014
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