Décret no 94-1227 du 26 décembre 1994 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

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NOR : ENVE9420052D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu l'article L. 232-3 du code rural;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 octobre 1993;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 décembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 29 mars 1993 susvisé est complété par les mots: < < , ainsi que des zones mentionnées à l'article L. 232-3 du code rural > >.


  • Art. 2. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

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