Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu l'article L. 232-3 du code rural ;

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 octobre 1993 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 décembre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,