Arrêté du 27 janvier 1995 portant élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes au commerce de détail de petits animaux familiers

Version INITIALE

NOR : TEFT9500110A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 11 août 1969 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 juin 1994 portant extension de la convention collective nationale des fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'arrêté du 3 août 1994 portant élargissement de la convention collective nationale susvisée et des textes qui l'ont modifiée ou complétée au commerce de détail de petits animaux familiers;
Vu l'arrêté du 29 juin 1994 portant extension de l'accord national relatif aux emplois et classifications et de l'accord national relatif aux salaires minima garantis du 8 avril 1994 conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 août 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - L'accord national relatif aux emplois et classifications et l'accord national relatif aux salaires minimaux garantis du 8 avril 1994 conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes,
    étendus par arrêté du 29 juin 1994, sont rendus obligatoires, dans les conditions dans lesquelles ils ont été étendus, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de détail de petits animaux familiers.


  • Art. 2. - L'élargissement au secteur professionnel considéré des textes susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-16 en date du 25 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.


Fait à Paris, le 27 janvier 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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