Arrêté du 27 janvier 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis

Version INITIALE

NOR : TEFT9500103A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1991 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990;
Vu l'accord du 9 juillet 1992 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'avenant du 13 juillet 1994 à l'accord du 9 juillet 1992 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties;
Vu l'avenant du 13 juillet 1994 << valeur du point, prime de panier de nuit >> à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis au Journal officiel du 3 septembre 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;
Considérant que la fixation de rémunérations minimales hiérarchiques et de rémunérations annuelles hiérarchiques garanties ainsi que les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;
Considérant que, sous la réserve décidée, les accords ne sont pas contraires aux dispositions de l'accord national étendu du 13 juillet 1983 modifié relatif aux rémunérations dans la métallurgie;
Considérant que les accords ne sont pas non plus contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 1991, les dispositions de:
    - l'accord du 9 juillet 1992 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
    - l'avenant du 13 juillet 1994 à l'accord du 9 juillet 1992 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties;
    - l'avenant du 13 juillet 1994 < < valeur du point, prime de panier de nuit > > à la convention collective susvisée.
    Les articles 1er et 3 de l'accord du 9 juillet 1992 sont étendus sous réserve de l'application de l'accord national du 13 juillet 1983 étendu,
    relatif aux rémunérations dans la métallurgie, complété par l'avenant étendu du 17 janvier 1991.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 94-33 en date du 22 septembre 1994 et no 94-84 en date du 29 septembre 1994, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.


Fait à Paris, le 27 janvier 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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