LOI n° 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux (1)

NOR : INTX9400041L
JORF n°163 du 16 juillet 1994

Version initiale

  • Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le prochain renouvellement des conseillers municipaux aura lieu en juin 1995.
    Leur mandat sera soumis à renouvellement en mars 2001.


  • Art. 2. - Pour l'élection mentionnée au premier alinéa de l'article précédent, la durée de la période pendant laquelle les candidats peuvent avoir recueilli des fonds dans les conditions prévues par l'article L. 52-4 du code électoral est portée de douze à quinze mois. Toutefois, les comptes de campagne établis par ces candidats ne retracent que les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4.


  • Art. 3. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 15 juillet 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

(1) Travaux préparatoires: loi no 94-590.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 1086;

Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des lois, no 1166;

Discussion les 17, 18 et 20 mai 1994 et adoption le 20 mai 1994.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 449 (1993-1994);

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 472 (1993-1994);

Discussion et adoption le 7 juin 1994.

Conseil constitutionnel:

Décision no 94-341 DC du 6 juillet 1994 publiée au Journal officiel du 9 juillet 1994.

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