Art. 1^er. - L'article L. 224-2 du code rural est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, pour les espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage, les dates de clôture de la chasse sont les suivantes, sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
« - canard colvert : 31 janvier ;
« - fuligule milouin, vanneau huppé : 10 février ;
« - oie cendrée, canard chipeau, sarcelle d'hiver, sarcelle d'été, foulque, garrot à oeil d'or, huîtrier pie, pluvier doré, chevalier gambette, chevalier combattant, barge à queue noire, alouette des champs, grive draine : 20 février ;
« - autres espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage : dernier jour du mois de février.
« L'autorité administrative peut, par arrêté pris après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, avancer les dates de clôture mentionnées aux alinéas précédents, sous réserve qu'elles soient antérieures au 31 janvier. »

Art. 2. - Le Gouvernement déposera, dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport devant le Parlement évaluant l'application de ses dispositions, au regard notamment des connaissances scientifiques sur les populations de gibiers d'eau et d'oiseaux migrateurs et de l'évolution de la législation communautaire en la matière.

(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-591.

Assemblée nationale :

Propositions de loi n^os 1277, 1278, 1280 ;

Rapport de M. François-Michel Gonnot, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 1380 ;

Discussion et adoption le 24 juin 1994.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n^os 474 rect., 484 et 551 (1993-1994) ;

Rapport de M. Louis de Catuelan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 552 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1994.