Arrêté du 31 janvier 1995 portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 1995:
    La démission de M. Morelle (Gérard, Jean, Louis, Romain), huissier de justice à la résidence de Bulgnéville (Vosges), est acceptée.
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Bulgnéville (Vosges) dont était titulaire M. Morelle (Gérard, Jean, Louis, Romain) est supprimé.
    M. Jacques (Frédéric), huissier de justice à la résidence de Neufchâteau (Vosges), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.