Décrets du 5 mai 1994 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9410130D

  • Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1994, M. Pancrazi (Gérard), inspecteur des services judiciaires, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, afin d'exercer les fonctions de chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er avril 1993.