Décrets du 5 mai 1994 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9410131D

  • Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1994, Mlle Michel (Valérie), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de rapporteur au Conseil de la concurrence, pour une période de cinq ans à compter du 31 janvier 1994.