Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1994, M. Sarcelet (Jean-Dominique), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune, est placé en position de détachement auprès du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau de la législation et de la réglementation commerciale à la direction du commerce intérieur, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1992.