Arrêtés du 29 avril 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420408A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1994:
    M. de Montgolfier (Paul, Guy, Marie, Dominique) est nommé notaire associé,
    membre de la société civile professionnelle Régis de Montgolfier et Philippe Vey, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Tournon-sur-Rhône (Ardèche).
    La raison sociale de la société Régis de Montgolfier et Philippe Vey,
    notaires associés, est ainsi modifiée: < < Régis de Montgolfier, Philippe Vey et Paul de Montgolfier, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.