Arrêtés du 29 avril 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420411A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1994:
    La démission de M. Delorme (Christian, Georges), commissaire-priseur à la résidence de Paris, est acceptée.
    La société civile professionnelle Christian Delorme et Vincent Fraysse,
    commissaires-priseurs associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la résidence de Paris, en remplacement de M. Delorme (Christian, Georges).
    M. Delorme (Christian, Georges) et M. Fraysse (Vincent, Emile, Léonard) sont nommés commissaires-priseurs associés.