Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 1994, est affecté à titre définitif au ministère du budget pour les besoins de la direction générale des impôts un ensemble immobilier domanial, sis 6, avenue de France, à Massy (Essonne), cadastré section K, nos 274 et 276, et section N, no 386, pour une contenance totale de 1 237 mètres carrés, tel au surplus qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 910-00590 sous la rubrique Livre et lecture.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère du budget, sous la rubrique Impôts.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction des services fiscaux de l'Essonne, 14, terrasse de l'Agora, 91012 Evry Cedex.