Arrté du 13 octobre 1994 portant retrait d'habilitation du fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers spécialistes en produits de la mer

Version INITIALE

NOR : COMA9400025A

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment l'article L. 953-2;
Vu la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans;
Vu le décret no 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1986 portant habilitation du fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers spécialistes en produits de la mer;
Vu l'arrêté du 5 juin 1984 portant habilitation du fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de la viande (Fafovia);
Vu la délibération du conseil d'administration du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat en date du 8 juillet 1993,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'habilitation accordée au fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers spécialistes en produits de la mer par l'arrêté du 13 octobre 1986 est retirée à compter du 1er janvier 1995.


  • Art. 2. - La comptabilité du fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers spécialistes en produits de la mer, close à la date de prise d'effet du présent arrêté, sera certifiée par un expert-comptable ou un comptable agréé inscrit au tableau de l'ordre.


  • Art. 3. - La profession des travailleurs non salariés des métiers spécialistes en produits de la mer est rattachée au fonds d'assurance de formation des travailleurs non salariés des métiers de la viande auquel seront dévolus, après la certification visée à l'article 2 et à l'issue des opérations de liquidation, les biens du fonds d'assurance formation dont l'habilitation est retirée.
    La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.


  • Art. 4. - Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 1994.

ALAIN MADELIN

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