Arrêté du 14 octobre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9400442A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service juridique et technique de l'information;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 30 mars 1993 et 19 juillet 1994 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-799 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la communication;
Vu l'arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du chef du service juridique et technique de l'information,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Francis Brun-Buisson,
    chef du service juridique et technique de l'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson, Mme Sophie Moati et M. Bertrand Delcros, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson, M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, est habilité à signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 1994.

NICOLAS SARKOZY

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