Décret du 28 juillet 1994 portant inscription à un tableau complémentaire (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9400227D

  • Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1994, le tableau d'avancement complémentaire au grade de président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est établi ainsi qu'il suit pour l'année 1994:
    1Mme Joëlle Burleraux-Lackmann.
    2M. Henri Dubreuil.