Arrêté du 20 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1976 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, Vu le code de la route, et notamment les articles R. 1233 à R. 129 ; Vu l’arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ; Vu l’arrêté du 4 octobre 1988 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ; Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routière, Arrête :
Art. 1er. - Il est ajouté à l’article 16 de l’arrêté du 31 juillet 1975 susvisé un alinéa ainsi rédigé : « Tout titulaire d’un permis de conduire de la catégorie D peut obtenir la délivrance de la catégorie E (D) sur présentation d’un certificat médical favorable, attestant qu’il a satisfait à un examen médical passé selon les normes requises pour le groupe lourd tel que défini à l’article 1er de l’arrêté du 4 octobre 1988 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire. « Toutefois, si ce certificat médical est toujours en cours de validité, au sens de l’article 8 ci-dessus, à la date de demande d’obtention de la catégorie E (D), celle-ci est automatiquement délivrée au demandeur, pour la même durée que celle de la dernière catégorie du groupe lourd, précédemment obtenue ou renouvelée. »
Art. 2. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routière est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 1993. Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité et de la circulation routière, J.-M. BÉRARD
