Le ministre du logement,
Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31 décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement;
Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Emmanuel Edou en qualité de directeur de l'habitat et de la construction;
Vu l'arrêté du 17 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction de la construction, modifié par l'arrêté du 18 mars 1992;
Vu l'arrêté du 18 mai 1993 portant délégation de signature au directeur de l'habitat et de la construction,
Arrête: