Décret du 18 juillet 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : LOGM9400011D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement;
Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Emmanuel Edou en qualité de directeur de l'habitat et de la construction;
Vu l'arrêté du 17 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction de la construction, modifié par l'arrêté du 18 mars 1992;
Vu l'arrêté du 18 mai 1993 portant délégation de signature au directeur de l'habitat et de la construction,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Edou,
    directeur de l'habitat et de la construction, M. Dominique Hucher, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Edou, a délégation pour signer, au nom du ministre du logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du logement,

HERVE DE CHARETTE

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