Arrêté du 9 novembre 1994 autorisant l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 1994, la société civile professionnelle Thérèse Lamarque d'Arrouzat et Chantal Bretdibat, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arzacq (Pyrénées-Atlantiques), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Mazerolles (Pyrénées-Atlantiques).