Décret du 14 novembre 1994 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1994, M.
    Hertgen (Jean-François), président hors classe, président du tribunal administratif de Marseille, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 26 septembre 1994, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat.