Décret no 94-774 du 30 août 1994 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à un régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 43-VIII de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)

Version INITIALE

  • Rectificatif au Journal officiel du 6 septembre 1994, page 12872, 1re colonne, article 2, 5e ligne:
    Au lieu de < < à l'article L. 243-1 ... > >, lire < < à l'article L. 241-3 ... > >