Arrêté du 12 août 1993 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de la section Semences de céréales du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants

Version INITIALE

NOR : AGRP9301550A


Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
Vu l’avis relatif à la situation de la concurrence dans le secteur des semences de céréales à paille, de mais et d’endives de la commission de la concurrence dans sa séance du 10 octobre 1985,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l’accord conclu dans le cadre de la section Semences de céréales du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne de commercialisation 1993-1994.

  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 août 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME

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