CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-369 du 5 juillet 1994 modifiant la décision no 93-224 du 21 avril 1993 autorisant la société TV 4 à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion

Version INITIALE

NOR : CSAX9401369S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30;
Vu la décision no 93-31 du 12 février 1993 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local ou régional dans le département de la Réunion;
Vu la demande d'autorisation présentée le 15 avril 1993 par la société TV 4, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'occasion de l'audition publique du 22 juin 1994;
Vu la décision no 93-224 du 21 avril 1993 autorisant la société TV 4 à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion;
Vu la lettre du 9 mai 1994 de la présidente du conseil régional de la Réunion;

Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - La société TV 4 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision.
    L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.


  • Art. 2. - La durée de l'autorisation porte jusqu'à la date du 11 mai 2001. L'utilisation des fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision doit commencer de manière effective au plus tard le 1er décembre 1994.
    Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.


  • Art. 3. - L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention annexée à la décision du 21 avril 1993 susvisée.


  • Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    STATION DE SAINT-DENIS - LA MONTAGNE



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0167 du 21/07/94 Page 10542 a 10543
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  • STATION DU PORT



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0167 du 21/07/94 Page 10542 a 10543
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  • STATION DE SAINT-LEU



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0167 du 21/07/94 Page 10542 a 10543
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    Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
    Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes: - date de mise en service;
    - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces émetteurs.


Fait à Paris, le 5 juillet 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET



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