Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1994, M. Mautref (Yves), directeur d'échelon fonctionnel au centre pénitentiaire de Perpignan, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 12 septembre 1994, par application des dispositions de l'article L. 4 (I) et L. 24 (I, alinéa 1er) du code des pensions civiles et militaires de retraite.