Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1994, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988:
M. de Veulle (Guy), juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal de police, à compter du 14 avril 1994 et jusqu'au 13 avril 1997.
M. Cheveau (Pierre), président de chambre à la cour d'appel de Poitiers, à compter du 30 juin 1994 et jusqu'au 29 juin 1997.