Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1994, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1994:
Mme Lebrun (Marie-Thérèse), épouse Edoux de Lafont, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, à compter du 28 mai 1994;
M. Sittler (Camille), juge du livre foncier au tribunal d'instance de Strasbourg, à compter du 10 juin 1994;
M. Costecalde (René), avocat général près la cour d'appel de Paris, à compter du 15 juin 1994.