Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1994, M. Apap (Georges), conseiller à la cour d'appel de Montpellier, maintenu en activité, en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er avril 1994.