Arrêté du 28 mars 1994 relatif au budget de 1994 de l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSH9470006A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1994, est approuvée la décision modificative no 1 au budget de 1994 de l'Ecole nationale de la magistrature, augmentant les dépenses et les recettes de la somme nette de 1 528 000 F.