Arrêté du 26 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1961 portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général en Nouvelle-Calédonie et dépendances ainsi qu'aux îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : EQUA9300147A


Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d’Etat de l’aviation civile d’intérêt général dans les territoires d’outre-mer, modifié par le décret n°90-1087 du 5 décembre 1990 ;
Vu le décret n° 91-865 du 28 août 1991 portant création du service d’Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 1961 portant organisation du service d’Etat de l’aviation civile d’intérêt général en Nouvelle-Calédonie et dépendances ainsi qu’aux îles Wallis et Futuna,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Dans le titre et à l’article 1er de l’arrêté du 6 décembre 1961 susvisé, les mots : «et dépendances» sont supprimés après « Nouvelle-Calédonie ».

  • Art. 2. - L’article 2 de l’arrêté du 6 décembre 1961 susvisé est abrogé et remplacé par :
    « Le directeur du service de l’aviation civile en Nouvelle-Calédonie dispose :
    « - d’un service administratif ;
    « - d’un service de l’infrastructure
    « - d’un service de la navigation aérienne.
    « Il connaît directement de toutes les questions relatives au transport aérien qui sont de la compétence du service d’Etat. ».

  • Art. 3. - L’article 3 de l’arrêté du 6 décembre 1961 susvisé est abrogé.

  • Art. 4. - A l’article 5 de l’arrêté précité, les mots : « le secrétaire général de l’aviation civile, le haut-commissaire dans le Pacifique » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’aviation civile, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ».

  • Art. 5. - Le directeur général de l’aviation civile, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et l’administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC

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