En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1.), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée Accord du 5 mai 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Modification du champ d’application de l’accord Travaux publics Ile-de-France du 16 décembre 1992 relatif aux règles d’adhésion des entreprises à l’Association paritaire d’action sociale du bâtiment et des travaux publics et à l’Association pour la santé des salariés du bâtiment et des travaux publics.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics d’lle-de-France, à l’exception de la section T.P. de l’union fédérale parisienne des SCOPBTP :
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C., à la C.G.T.-F.O. et à la C.G.C.