Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 1993, M. Eric André, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est maintenu, sur sa demande, en disponibilité au titre de l’article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er mai 1993.