Arrêté du 10 mars 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320188A


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1993 :
    Le retrait de M. Debaecker (Guy, Louis, Georges, Cornil), notaire associé, membre de la société Bernard Delattre, Guy Debaecker, Jean-Marie Haller et Olivier Huber, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Valenciennes (Nord), est accepté.
    La raison sociale de la société Bernard Delattre, Guy Debaecker, Jean-Marie Haller et Olivier Huber, notaires associés est ainsi modifiée : « Bernard Delattre, Jean-Marie Haller et Olivier Huber, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».