Décret du 21 mai 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRU9300676D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre-de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47 233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la pêche ;
Vu l’arrêté du 4 mai 1987 relatif à la mission de la recherche du secrétariat d’Etat à la mer,
Décrète :

  • Art. 1er. - M. Jean-François Bonnot, ingénieur général de l’armement, chargé de la recherche à la mission de la recherche, est habilité à signer, au nom du ministre de l’agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets et arrêtés.

  • Art. 2. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON

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