Décret du 21 mai 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDR9304135D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l’assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Guingand, trésorier-payeur général, chef du service de la redevance, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les recours ou mémoires en défense concernant les contestations portant sur le bien-fondé de l’assujettissement à la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves Guingand, la délégation prévue à l’article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jean-Pierre Nistar, directeur adjoint des services départementaux du Trésor.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves Guingand et de M. Jean-Pierre Nistar, la délégation prévue à l’article 1er ci-dessus est dévolue, dans les limites de leurs attributions, à :
    M. Claude Pellerin, chef du centre régional de Rennes ;
    Mme Marie-Sylvette Serra, chef du centre régional de Lyon ;
    M. Pascal Covoet, chef du centre régional de Toulouse ;
    M. Jacques Castell, chef du centre régional de Lille ;
    M. Jean-Marie Him, chef du centre régional de Strasbourg ;
    M. Yves-Marcel Andriot, chef du service à Saint-Denis-de-la-Réunion ;
    M. Yves-Marcel Eliette, chef du service à Fort-de-France.

  • Art. 4. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY

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