Par décret en date du 17 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement institués autour du centre d'émission-réception de Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir), no C.C.T.: 02852014.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir; les secteurs de dégagement sont définis par les tracés violets.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département d'Eure-et-Loir, le territoire des communes de Corancez, Dammarie, Thivars et Ver-lès-Chartres.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan et dans le mémoire.
Le décret du 25 juin 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir) est abrogé.