Arrêté du 28 juillet 1993 portant modification de l'arrêté du 5 février 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de la défense à certains préfets
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre d’Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 relative à la loi de finances pour 1992 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 6, 64 à 66 et 226 ; Vu l’arrêté du 5 février 1992 modifié conférant la qualité d’ordonnateur secondaire du ministère de la défense à certains préfets, Arrêtent :
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 5 février 1992 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Les préfets de département désignés ci-après sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses imputées sur le budget de la défense, titre VI (fonds pour les restructurations du ministère de la défense) et, le cas échéant, des recettes correspondantes : Le préfet de l’Aisne ; Le préfet de l’Allier ; Le préfet des Ardennes ; Le préfet de l’Aube ; Le préfet de l’Aude ; Le préfet du territoire de Belfort ; Le préfet de la Charente ; Le préfet de la Charente-Maritime ; Le préfet du Cher ; Le préfet de la Corrèze ; Le préfet de la Haute-Corse ; Le préfet de la Côte-d’Or ; Le préfet de la Dordogne ; Le préfet de la Drôme ; Le préfet de l’Essonne ; Le préfet de l’Eure ; Le préfet de l’Eure-et-Loir ; Le préfet du Finistère ; Le préfet du Gard ; Le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Gironde ; Le préfet des Hautes-Alpes ; Le préfet des Hauts-de-Seine ; Le préfet de l’Hérault ; Le préfet d’Ille-et-Vilaine ; Le préfet de l’Indre ; Le préfet de l’Isère ; Le préfet des Landes ; Le préfet de Loir-et-Cher ; Le préfet de la Loire ; Le préfet de la Loire-Atlantique ; Le préfet du Loiret ; Le préfet de Lot-et-Garonne ; Le préfet de Maine-et-Loire ; Le préfet de la Manche ; Le préfet de la Marne ; Le préfet de Meurthe-et-Moselle ; Le préfet de la Meuse ; Le préfet du Morbihan ; Le préfet de la Moselle ; Le préfet de la Nièvre ; Le préfet du Nord ; Le préfet de l’Oise ; Le préfet du Pas-de-Calais ; Le préfet du Puy-de-Dôme ; Le préfet des Pyrénées-Atlantiques ; Le préfet des Hautes-Pyrénées ; Le préfet du Bas-Rhin ; Le préfet du Haut-Rhin Le préfet du Rhône ; Le préfet de la Sarthe ; Le préfet de Seine-et-Marne ; Le préfet de la Somme ; Le préfet de Tarn-et-Garonne ; Le préfet du Var ; Le préfet de Vaucluse ; Le préfet de la Haute-Vienne ; Le préfet des Yvelines ; Le préfet de la Guadeloupe.
Art. 2. - Le directeur général de l’administration au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 1993. Le ministre d’Etat, ministre de la défense, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des services financiers : Le sous-directeur de la comptabilité centrale, F. MONTAGNIER Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de l’administration territoriale et des affaires politiques : Le sous-directeur, G. PAYET Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de la comptabilité publique : Le sous-directeur, J. PERREAULT
