Arrêté du 26 novembre 1992 autorisant la suppression d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 1992, le bureau annexe de Saint-Etienne-de-Tinée (Alpes-Maritimes) dont est titulaire la société civile professionnelle Guy Armengau et Alain Destre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Sauveur-sur-Tinée (Alpes-Maritimes), et dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 24 juillet 1985 est supprimé.