Arrêté du 2 novembre 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG9260075A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 44 du code des marchés publics, livre II;
Vu les décrets no 90-166 du 21 février 1990 et no 91-414 du 6 mai 1991 modifiant le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu les arrêtés des 6 juin et 20 septembre 1990, 7 août 1991 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié relatif à l'organisation des directions du ministère de la justice;
Vu les décrets no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics;
Vu le décret no 82-630 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de l'administration pénitentiaire;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice, dans la limite de leurs attributions respectives:



  • I. - Au niveau de l'administration centrale


    A. - Le directeur de l'administration pénitentiaire



    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration pénitentiaire:
    - le sous-directeur des affaires administratives;
    - le sous-directeur de la réinsertion pour les marchés concernant la régie industrielle des établissements pénitentiaires.



  • B. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse



    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse:
    - le sous-directeur de l'action éducative et des affaires judiciaires;
    - le sous-directeur des affaires administratives et financières.


  • C. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement



    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et de l'équipement:
    - le chef de service, adjoint au directeur;
    - le sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique;
    - le sous-directeur de l'informatique.



  • D. - Le délégué général au programme pluriannuel d'équipement


    En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général au programme pluriannuel d'équipement:
    - le sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique.



  • II. - Au niveau national


    L'ordonnateur secondaire auprès de la Cour de cassation, pour les marchés relatifs au fonctionnement courant de ladite cour imputables sur le titre III du budget du ministère de la justice.
    En cas d'absence ou d'empêchement de l'ordonnateur susnommé, le membre de la Cour de cassation ayant reçu délégation de signature en application de l'article 3 de l'arrêté du 14 février 1986 instituant un ordonnateur secondaire.
    Le chef du service du casier judiciaire national pour les marchés imputables sur le titre III du budget du ministère de la justice relatifs au fonctionnement courant, d'une part, du casier judiciaire, d'autre part, des unités administratives délocalisées à Nantes.
    En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service du casier judiciaire national, la personne ayant reçu une délégation de signature, en application de l'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.



  • III. - Au niveau local


    Les préfets et les chefs des services déconcentrés ayant reçu délégation de signature des préfets, en application des décrets no 82-389 et no 82-390 du 10 mai 1982 modifiés, ainsi que pour le département de Paris et la région Ile-de-France, le magistrat ou le fonctionnaire de catégorie A délégué auprès des chefs de la cour d'appel de Paris pour ce qui concerne les marchés relatifs au fonctionnement courant, d'une part, des juridictions du premier degré de ce département, d'autre part, de ladite cour s'il a reçu respectivement délégation de signature du préfet du département de Paris et du préfet de la région Ile-de-France.


  • Art. 2. - L'arrêté du 1er août 1984 désignant les personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat (ministère de la justice), modifié par les arrêtés du 28 janvier 1985, du 5 novembre 1987 et du 10 juin 1991 est abrogé.
  • Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le délégué général au programme pluriannuel d'équipement, l'ordonnateur secondaire auprès de la Cour de cassation et le chef du service du casier judiciaire national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

C. BARBEAU

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