Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 1992, M. Jonard (Jean), président de tribunal administratif,
vice-président du tribunal administratif de Lille, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 décembre 1992 et maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre jusqu'au 30 juin 1993, en application des articles 8 et 9 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987:
M. Jonard (Jean) est affecté au tribunal administratif de Paris à compter du 1er janvier 1993.