Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, Mme Gras (Anne), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
est placée en position de service détaché, en qualité de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 22 juin 1992, au titre de la mobilité.