Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire ; Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre Lévy en qualité de directeur de l’administration générale ; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ; Vu le décret n° 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles-Pierre Lévy, directeur de l’administration générale au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, la délégation prévue à l’article 1er est dévolue à M. Daniel Hangard, chef de service.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de M. Daniel Hangard, M. André Igonin, administrateur civil hors classe, M. Axel Pavillet, sous-directeur, M. Didier Roussin, administrateur civil, et M. Daniel Muller, magistrat, sont habilités à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de M. Daniel Hangard et de M. Axel Pavillet, M. Daniel Auliac, ingénieur en chef des études et techniques de l’armement, M. Pierre Souche, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat (Equipement), M. Jean-Claude Fond, agent contractuel chargé de mission, M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal d’administration centrale, M. Jean-Marcel Police, attaché d’administration centrale, et M. Vincent Théry, ingénieur des instruments de mesure, sont habilités à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l’article 123 du code des marchés publics.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de M. Daniel Hangard et de M. Didier Houssin, la délégation prévue à l’article 3 est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Chantai Guillet-Valette, administrateur civil.
Art. 6. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Houssin, administrateur civil, à Mme Chantai Guillet-Valette, administrateur civil, à M. Patrick Averlant et M. Jean-Raymond Cattenoz, Mme Myriam Maaleem et Mme Yvette Hue, à l’effet de signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget du commerce et de l’artisanat.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, M. Daniel Hangard et M. André Igonin, M. Thierry Pean, attaché principal d’administration centrale, placé directement sous l’autorité de M. Igonin, est habilité à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et dans la limite des attributions du bureau de l’administration des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 8. - L’arrêté du 16 avril 1993 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 9. - Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mai 1993. ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre : Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, ALAIN MADELIN Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GÉRARD LONGUET
