Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 20 juillet 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement d’agents de constatation ou d’assiette stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 420. Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l’article 3 [1°] du décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié portant statut de ces agents) : 300 places ;
Concours interne (prévu à l’article 3 [2°] du même décret) : 120 places.
En outre, 245 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et 35 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 septembre 1993 inclus, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du directeur général des impôts.