Arrêté du 9 juillet 1993 portant fixation des modalités de rattachement des sommes versées par la Communauté économique européenne au titre de se participation au financement d'un plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches

Version INITIALE

NOR : BUDB9310033A


Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 19 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la décision du Conseil de la Communauté économique européenne (C.E.E.) n° 89-631 du 27 novembre 1989 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les Etats membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les sommes versées par la Communauté économique européenne (C.E.E.), par décisions (C.E.E.) n° 92-75 et (C.E.E.) n° 92-575 de la commission au titre de sa participation au financement d’un plan d’équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches dans la zone économique française, sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme (Mer).
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 171 du 27 juillet 1993, page 10579.

  • Art. 2. - L’arrêté du 4 novembre 1988 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la mer des sommes versées par la C.E.E. au titre de sa participation au financement d’un plan d’équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
C. BLANCHARD-DIGNAC
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des gens de mer et de l’administration générale,
A. BOROWSKI

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 50,6 Mo