Arrêté du 1er juin 1993 portant approbation des modifications du statut du personnel au sol, du règlement de retraite et du règlement du régime différentiel du personnel au sol de la Compagnie nationale Air France

Version INITIALE

NOR : EQUA9301039A


Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 731-5 et L. 732-1 ;
Vu les articles L. 342-1, R. 342-5 et R. 342-13 du code de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1986 portant approbation du règlement de retraite du personnel au sol de la Compagnie nationale Air France ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil d’administration de la Compagnie nationale Air France en date du 23 novembre 1992 ;
Vu la demande du président de la compagnie en date du 10 décembre 1992,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les modifications suivantes du statut du personnel au sol de la Compagnie nationale Air France sont approuvées :
    Le deuxième alinéa de l’article 52 du statut du personnel au sol est abrogé.
    Les dispositions de l’article 78 sont remplacées par la rédaction suivante :
    « Les salariés sont affiliés, au sein des régimes de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC, auprès des caisses Union de Prévoyance des salariés (U.P.S.) et Union de prévoyance des cadres (U.P.C.).
    « Les salariés ayant cotisé au régime de retraite du personnel au sol de la compagnie en vigueur jusqu’au 31 décembre 1992 bénéficient des dispositions fixées par le règlement du régime différentiel mises en place à compter du 1er janvier 1993.
    « Ce règlement du régime différentiel, approuvé pat les pouvoirs publics, est partie intégrante du statut et ne peut être modifié que dans les mêmes formes que ce dernier.
    « Une institution de retraite complémentaire (C.R.A.F.), autorisée à fonctionner dans le cadre de l’article L. 732-1 du code de la sécurité sociale, en assure l’application. »

  • Art. 2. - Le règlement de retraite et le règlement du régime différentiel du personnel au sol annexés (1) au présent arrêté, qui se substituent au règlement antérieur, sont approuvés.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le directeur des ressources humaines et des affaires financières,
J. PICHOT
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l’assurance vieillesse,
P. GEORGES
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI

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