Arrêté du 5 novembre 1992 relatif à l'informatisation de la gestion des prêts et aides en faveur des personnels des ministères des affaires sociales et du travail

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NOR : SPSG9202960A

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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatisation, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu l'arrêté du 28 avril 1946 instituant une commission des oeuvres sociales au ministère du travail;
Vu l'arrêté du 8 mars 1960 portant création du comité des oeuvres et institutions sociales du ministère de la santé publique et de la population; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mai 1992 portant le numéro 254307,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé au ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction de l'administration générale, du personnel et du budget) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer la procédure d'attribution de prêts et d'aides exceptionnelles en faveur des personnels.


  • Art. 2. - Les informations nominatives enregistrées relatives au demandeur concernent son grade et lieu d'affectation professionnel, sa situation familiale, ses ressources et charges financières. Les autres renseignements mentionnés par l'intéressé seront enregistrés sous la forme de motifs codifiés de la demande et montant de l'aide ou du prêt.


  • Art. 3. - Ces informations saisies par le service de l'action sociale gestionnaire des dossiers sont communiquées aux seuls membres de la commission chargée de donner un avis sur les prêts et secours sous forme anonyme.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de l'action sociale (direction de l'administration générale, du personnel et du budget).


  • Art. 5. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 novembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

P. ANTONMATTEI

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