Décret du 14 juin 1993 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9300175D


  • Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1993, il est mis fin, à compter du 11 janvier 1993, aux fonctions de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel exercées par Mme Marie Doumit El-Khoury, magistrat de l’ordre judiciaire, en service détaché.